Le 31 août est la date limite à laquelle prend fin la législation d’urgence en matière de travail agile, prévue par la Loi 52/2022 portant conversion du Décret-loi 24/2022 (s.d. « Decreto Riaperture »).
À partir du 1erseptembre 2022, il sera donc nécessaire de signer avec chaque employé concerné par le Télétravail un accord individuel conforme aux dispositions de la Loi 81/2017. L’accord devra être conservé pendant cinq ans après sa signature.
La situation est différente pour les entreprises qui ont prévu des plans de Télétravail pour l’ensemble de leur population.
Pour rappel, le 7 décembre 2021, le protocole décrivant les lignes directrices pour les accords nationaux, territoriaux ou d’entreprise sur le Télétravail a été signé, avec une validité à partir du 1er janvier 2022. Le « Protocole national sur le travail agile », promu par le Ministère du Travail, vise à fournir aux entreprises et aux travailleurs du secteur privé des lignes directrices permettant de réglementer le travail agile dans le cadre de la négociation collective. Les principes de cette initiative peuvent être résumés en six macro-points : l’adhésion volontaire, l’accord individuel, le droit à la déconnexion, la protection contre les accidents et les maladies professionnelles, l’égalité de traitement, les lieux de travail et les outils, et la formation des travailleurs agiles.
Quels seront les nouvelles modalités de communication ?
Suite à la publication de la Loi de conversion du Décret dit de simplification intervenue le 19 août 2022, à partir du 1er septembre 2022 il ne sera plus nécessaire de transmettre télématiquement au Ministère du Travail la copie du contrat de travail agile signé par l’employeur et le travailleur, mais il suffira de communiquer, toujours par voie télématique, les noms des travailleurs concernés et les dates de début et de fin de l’exécution du travail agile.
Le 22 août 2022, le ministère du Travail a publié le décret n° 149 dans lequel il définit les modalités simplifiées de communication du Télétravail. En annexe du Décret Ministériel se trouve le formulaire, disponible en ligne sur le site du ministère du travail, que l’employeur peut facilement remplir après authentification SPID ou CIE, en suivant les instructions fournies dans le décret lui-même.
L’exécution est envisagée, à partir du 1er septembre 2022, uniquement dans le cas de nouveaux accords de travail agile ou s’il est prévu d’apporter des modifications (y compris des extensions) aux accords précédents. Les communications déjà effectuées selon les modalités du règlement précédent restent valables.
Dans la phase de première application des nouvelles modalités, l’obligation de communication peut être remplie avant le 1er novembre 2022, selon les instructions du Ministère du Travail, que nous rapportons ci-dessous pour votre parfaite information:
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Le Département de Droit Social du Cabinet d’Avocats MMSLEX est à votre disposition pour vous aider dans la rédaction des accords, tant au niveau d’entreprise qu’individuels, et dans leur exécution ultérieure.
