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Vendre sur Internet

By 18 Aprile 2016 No Comments

Le marché de la vente en ligne se caractérise par des ventes réalisées sur le site internet du vendeur. Ce type de commerce fait partie d’un ensemble bien plus large, connu sous le nom de e-commerce, qui rassemble toutes les démarches ayant pour but la commercialisation de biens ou de services sur internet et dont la réalisation prévoit plusieurs typologies de relations entre le vendeur et l’acheteur, notamment: l’envoi de courrier électronique, la récolte de données pour des finalités statistiques, l’exécution de paiements électroniques. Le cabinet d’avocat Membretti propose une revue de détail des règles à la base de ce type d’activité commerciale, ainsi que les obligations du vendeur pour monter sa propre boutique en ligne.

Vendre sur internet: les règles fondamentales à respecter

Selon le Code de la Consommation italien (« Codice del Consumo ») et du Décret n. 70/2003, toute activité de e-commerce doit reposer sur quatre principes fondamentaux: la liberté, la non discrimination des instruments informatiques, le principe du pays d’origine, ainsi que la protection du consommateur. Dans le détail:

  • Le principe de liberté, tient dans le fait que tous types de bien, sauf ceux dont la loi empêche la commercialisation, peuvent faire l’objet de vente sur internet
  • Le principe de la non discrimination des ventes sur internet implique que les boutiques en ligne ne doivent en aucun cas être soumises à un régime plus strict par rapport aux magasins physiques. Ainsi les autorisations demeurent les mêmes
  • Selon le principe du pays d’origine, lorsqu’une vente a lieu entre deux professionnels, en cas de litige, c’est la loi du pays du siège social du vendeur qui s’applique
  • Au contraire, lorsque la vente est conclue entre un professionnel et un consommateur, c’est la loi de l’Etat du domicile de ce dernier qui s’applique; c’est en effet dans un souci de protection, que le législateur national empêche que ces transactions soient soumises à une législation dont les règles ne sont pas forcément connues du consommateur.

Les obligations du vendeur en Italie

La loi italienne, notamment le décret mentionné ci-dessus, prévoit des obligations bien précises à la charge du vendeur qui souhaite commercialiser ses biens ou services sur internet. Les dispositions légales prévoient en effet qu’un certain nombre d’informations soient fournies dès le premier contact électronique avec le client. A ce titre, le vendeur doit indiquer qu’il s’agit bien d’une information commerciale, qu’il s’agit d’une offre promotionnelle et qu’il est bien à l’origine de cette communication. Dans le cas de concours ou de jeux promotionnels, les conditions d’accès et de participation doivent être également précisées.
En ce qui concerne le site internet utilisé pour présenter les produits et conclure les ventes (les sites dont les vendeurs sont propriétaires ou bien les plateformes de e-commerce comme Ebay ou Amazon), il est nécessaire que le nom du vendeur ou de l’entreprise, ainsi que son siège social soient indiqués, accompagnés du numéro d’inscription au Registre des Entreprises et du numéro de TVA.
Il est de plus souhaitable de préciser si, en raison de l’activité réalisée, le vendeur est autorisé par les organes compétents et, le cas échéant, si l’activité est réalisée sur le fondement d’un contrat de licence .
Enfin, il ne faut pas oublier que tous les produits et services vendus doivent être décrits dans les moindres détails et que leur prix doit être mentionné. A noter que dans ce dernier cas, le vendeur indiquera les taxes ainsi que les frais d’expédition, tout comme les moyens de paiement acceptés.
Un récépissé doit toujours être envoyé au client (c’est une démarche obligatoire s’agissant d’un consommateur), par mail ou par courrier simple, en rappelant les conditions générales qui s’appliquent au contrat, les informations tenant aux caractéristiques des biens et services vendus, ainsi que l’indication du prix.
Dans l’éventualité où les ventes puissent être conclues avec des clients étrangers, il est souhaitable d’inclure un rappel aux dispositions en vigueur pour ce qui concerne la garantie des vices cachés et le droit de résiliation (qui peut éventuellement faire l’objet d’un formulaire précompilé mis à la disposition par le vendeur).
Dans tous les cas, il est hautement conseillé de rédiger des conditions générales de vente qui réunissent toutes les données mentionnées ci-dessus.

S’agissant d’un sujet complexe, réunissant des sujets distincts comme les contrats de vente, mais aussi le droit des nouvelles technologies, dont la législation évolue continuellement, il est vivement conseillé de consulter un conseil juridique avant de se lancer dans l’e-commerce.